J.O. 29 du 4 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis aux importateurs de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé

NOR : BUDD0461019V


1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 117/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 (JOUE no L 17 du 24 janvier 2004) qui modifie, à compter du 25 janvier 2004, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1628/2003 (JOUE no L 232/2003) pour des grosses truites arc-en-ciel relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15.

2. En conséquence, il convient de rajouter les paragraphes suivants à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2003 :

3. Les engagements offerts par les sociétés citées ci-après, dans le cadre de la présente procédure antidumping, sont acceptés. Les marchandises relevant des codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par ces sociétés vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués au paragraphe 2 du Journal officiel de la République française du 26 septembre 2003, à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 4 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 04/02/2004 page 2470 à 2471


4. Les marchandises importées mentionnées au paragraphe 3 sont exonérées du droit antidumping si les conditions suivantes sont réunies :

- une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe est présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et

- les marchandises déclarées et présentées aux services douaniers correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.



A N N E X E

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE

VISÉE AU PARAGRAPHE 4


Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel dans la Communauté, effectuées dans le cadre d'un engagement :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :

- le code produit, à savoir 1 ou 2 ;

- la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête ») ;

- le code produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en kilogrammes).

7. La description des conditions de vente, et notamment :

- le prix au kilogramme ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) no 117/2004. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »